Conditions générales de vente et d'exécution de travaux

1 - La remise par notre société d'une offre ou d'un devis ne crée dans son chef aucun engagement d'exécution. Le contrat ne naît qu'après l'acceptation écrite par notre société de l'accord du client sur l'offre ou le devis qui lui a été remis.
2 - Les offres ou devis de notre société ne sont valables que s'ils sont suivis d'une commande, acceptée par notre société, dans les trente jours de leur émission.
3 - Les documents faisant l'objet d'une offre ou d'un devis sont strictement confidentiels; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut être fait usage au préjudice de notre société qui en reste propriétaire. Les plans, calculs, projets et dessins sont la propriété exclusive de notre société. Ils doivent lui être restitués sur simple demande, en bon état et sans frais.

4 - L'annulation par le client d'une commande acceptée par notre société oblige le client à payer une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant de la commande, pour couvrir les frais administratifs et la perte de bénéfice supportés par notre société.

5 - Les prix de notre société s'entendent hors taxes, toutes taxes étant à charge du client.
6 - Au cas où un délai de plus de deux mois s'étend entre l'acceptation d'une commande et la date de facturation, pour un motif imputable au client, notre société se réserve le droit de révisser le prix convenu selon la formule de révision suivante: p = P (0,40 s/S + 0,40 i/I) + 0,20
7 - Sauf stipulation contraire dans l'offre de notre société, les travaux sont payables et facturés comme suit:
    - 30% à la commande;
    - 40% le jour du commencement des travaux;
    - 30% à la fin des travaux.
En cas de vente de fournitures non accompagnées de travaux à exécuter par notre société, le client sera redevable de:
    - 50% à la commande;
    - du solde, le jour de la livraison.
8 - Toutes les factures émises par notre société sont payables net et sans escompte, au grand comptant, au siège de notre société ou à nos banques par chèque, virement ou lettre de change; tous frais de paiement et d'escompte sont à charge du client.
9 - Le défaut de paiement d'une seule facture, selon les modalités précitées aux articles 7 et 8 qui précèdent, autorise notre société, soit à suspendre immédiatement la poursuite des travaux convenus, soit à déclarer le contrat résolu aux torts du client. Pour les ventes de fournitures, il est expressément convenu que celles-ci demeurent la propriété de notre société jusqu'au paiement complet de leur prix. Par ailleurs, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'intérêts conventionnels au taux légal en vigueur majoré de 5% à dater de l'émission de la facture, et d'une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant facturé sans pouvoir être inférieure à la somme de 50,00€. Cette indemnité forfaitaire est destinée à réparer le préjudice subi par notre société en raison du retard apporté par le client dans le paiement des factures qui lui sont destinées. Elle ne prive pas notre société du droit d'obtenir réparation du manque à gagner qu'elle subit en raison de la suspension et/ou de la résolution du contrat. Enfin, en cas de suspension des travaux, ceux-ci ne seront repris qu'après le paiement par le client des frais de dédit qui lui seront portés en compte par notre société.
10 - Le défaut de paiement d'une lettre de change à son échéance rend le solde immédiatement exigible, même s'il fait l'objet de lettres de change non échues, sans aucune formalité. Notre société se réserve le droit de rectifier toute erreur qui se serait glissée dans l'établissement de ses factures.
11 - Le client ne peut effectuer aucune retenue sur les paiements dont il est redevable envers notre société, pour quelque motif que ce soit.

12 - Les délais convenus pour la 'livraison de fournitures et/ou l'exécution de travaux ne sont jamais de rigueur; un retard ne peut donner lieu à la débition de dommages-intérêts ou amendes dans le chef de notre société.
En toute hypothèse, ils ne prennent cours qu'à dater du moment où notre société est en posssession:
    - de l'acompte prévu;
    - de tous documents et de toutes autorisations éventuellement requis pour l'exécution des travaux;
    - des matériaux et/ou travaux que le client se serait éventuellement engagé à fournir et/ou à faire.
13 - Les accès au chantier doivent être praticables et aisés et les lieux libres et vides de toute entrave à l'exécution des travaux. Le client est seul responsable des conséquences dommageables pour lui, pour notre société et/ou pour des tiers qui résulteraient du non-respect de cette obligation.
14 - Le client mettra gratuitement à notre disposition du courant électrique 220v et de l'eau.
15 - Les fournitures et les matériaux se trouvant sur le chantier demeurent la propriété exclusive de notre société jusqu'au paiement complet du prix du marché. Toutefois, ils sont sous la garde et la responsabilité exclusive du client. Il en est de même des travaux déjà exécutés. Notre société ne peut dès lors être déclarée responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le client aux fournitures, matériaux et/ou aux travaux se trouvant sur le chantier et ce, quel que soit le moment auquel ces dégâts sont provoqués ou constatés.
16. - Le rebouchage des gains et saignées nécessaires à l'exécution de nos travaux est réalisé jusqu'à un centimètre du plan du mur, la finition étant laissée à charge du client.
17 - Sont à charge du client:
    - l'enlèvement des emballages protégeant les fournitures de notre société;
    - la remise en place et la remise en état des lieux après l'achèvement des travaux.
18 - Le client assume l'entière responsabilité vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis des voisins des dommages qui sont le corollaire de l'exécution des travaux si aucune faute ne peut être reprochée à notre société.

19 - Sauf stipulation expresse contraire mentionnée sur l'offre ou le devis, notre société n'est tenue d'aucune obligation de garantie envers le client.

20 - Toute réclamation relative aux factures établies par notre société ou aux fournitures livrées doit être formulée par un écrit motivé dans les huit jours, soit de l'envoi des factures contestées, soit de la livraison des fournitures. En aucun cas, l'introduction d'une réclamation ne peut donner le droit de différer le paiement d'une facture exigible.
21 - Il sera procédé à la réception provisoire des travaux, dès leur achèvement: la réception fera l'objet d'un procès-verbal établi contradictoirement. La réception emporte l'agrément du client sur les travaux qui lui sont délivrés et exclus tout recours de sa part pour des vices apparents. A défaut pour le client d'être présent ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de !a demande qui lui aura été adressée, la réception provisoire sera censée acquise à la fin de cette période de 15 jours.

22 - La société est autorisée à placer sur le chantier tout moyen de publicité qu'elle juge adéquat pendant toute la durée du chantier.

23 - Tout événement indépendant de la volonté des parties et ayant pour effet de rendre plus difficile ou plus onéreuse l'exécution des travaux convenus autorise notre société soit à suspendre l'exécution des travaux si cet événement est momentané soit à résilier le contrat si cet événement produit ses effets pendant plus de 30 jours, sans préavis ni indemnité en laveur du client. Tel sera, par exemple, le cas en cas d'incendie, d'intempéries, de grèves ou de troubles sociaux.
24 - Le contrat pourra être résolu par notre société, unilatéralement, sans préavis et indemnité, pour sanctionner le défaut de paiement d'une ou de plusieurs factures ainsi qu'il est dit à l'article 9 qui précède.
25 - Il pourra également être résolu selon les mêmes modalités en cas de concordat, faillite, déconfiture du client, en cas de protêt et dans l'hypothèse où la structure juridique et/ou financière du client venait à être modifiée pour quelque raison que ce soit. Dans cette dernière hypothèse, notre société pourra soumettre la poursuite du contrat à la constitution de garanties complémentaires.

26 - Toutes les contestations relatives à une offre émanant de notre société ou relative à l'interprétation, l'exécution, la résiliation d'un contrat conclu avec notre société sont de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles et sont soumises au droit belge.